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faire une demande en dommages-intérêts

См. также в других словарях:

  • demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) …   Encyclopédie Universelle

  • demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… …   Wikipédia en Français

  • Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… …   Wikipédia en Français

  • Non lieu — en procédure pénale On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Raisons Plusieurs raisons peuvent aboutir à la… …   Wikipédia en Français

  • CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… …   Encyclopédie Universelle

  • Union pour une majorité présidentielle — Union pour un mouvement populaire Pour les articles homonymes, voir Union pour un mouvement populaire (homonymie) et UMP. Union pour un mouvement populaire …   Wikipédia en Français

  • Voleurs d'yeux — (40 min) est la version courte d un documentaire nommé Voleur d organes (52 min). Réalisé par la journaliste française Marie Monique Robin, il traite de la question du trafic d organes en Amérique et en Europe. Sommaire 1 Présentation 2… …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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